Mentions légales
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Wix Online Platform Limited
Adresse : 1 Grant’s Row, Dublin 2 D02HX96, Ireland.
Lapin entrepreneur
siège social : 1 les mandets 58390 DORNES
régime social ; SASU
numéro RCS : 941 475 899
Entreprise enregistrée auprès du tribunal de commerce de Nevers
adresse : 19 rue saint-martin 58 000 Nevers
Numéro d'enregistrement : 2025B00110
Conditions générales de vente (CGV) incluant le prix TTC en euros,
Conditions Générales formation lapinentrepreneur.com
- formation du lapin accessible depuis notre site internet
Les formations désignent :
- une formation textuel numérique, destiné à être lu sur un outil informatique, ordinateur, tablette tactile ou smartphone
Conditions d'utilisation des formations numériques
Ce Site vise à promouvoir la lecture légal dans le respect des droits de l'ensemble de l'auteur (lapin entrepreneur) Respectez les droits d'auteur. La reproduction sans autorisation de contenus protégés quels que soient le support et le format est un délit. Les exceptions à ce principe sont définies de façon exhaustive et limitative par la loi. Nous vous invitons à en prendre connaissance et à vérifier systématiquement l'étendue des droits dont vous disposez.
Article 1 - Généralités
Vous vous engagez à fournir des informations sincères et véritables vous concernant.
Les présentes dispositions s'entendent sans préjudice des dispositions légales en la matière et notamment celles prévues au Code de la consommation et du Code de la propriété intellectuelle.
Le service est réservé aux particuliers et aux personnes majeures. La société lapin entrepreneur peut apporter toutes modifications qu'elle jugera nécessaire au Service. Les présentes conditions générales seront alors celles en vigueur sur le site à la date de la confirmation de commande. Nous vous invitons donc à revenir régulièrement pour vous tenir au courant des évolutions du Service.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par lapin entrepreneur constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par lapin entrepreneur et ses clients.
Article 2 - Offre
lapin entrepreneur propose aux internautes les offres de formations à contenus Numériques afin de permettre d'acheter, de lire ces formations sur différents terminaux de lecture (tablettes et smartphones), à des formats et selon des conditions techniques et matérielles ainsi que selon des conditions de droit propriété intellectuelle conformément aux spécifications mentionnées sur la fiche article du produit consulté et aux conditions d'utilisations en Annexe 1 des présentes conditions générales.
Les informations et données vous concernant, recueillies dans le cadre du Service lapin entrepreneur, sont contractuellement requises afin de fournir les services associés à votre compte et, dans notre intérêt légitime, pour contrôler et gérer les services, à des fins de sécurité et (sauf refus de votre part), pour permettre à lapinentrepreneur.com le cas échéant, d'améliorer et de personnaliser les services qui vous sont offerts et les informations qui vous sont envoyées. Ces informations seront traitées par lapinentrepreneur.com, pour une durée de cinq (5) ans à des fins de communication avec les clients et de trois ans à des fins de conservation des données.
Au bout d'un délai de trois (3) ans sans utilisation de son compte, les données personnelles du client seront conservées encore cinq (5) ans maximum en cas d'absence d'activité du client sur son compte. La suppression des données personnelles du client engendrera la suppression de sa bibliothèque.
En fonction des choix effectués lors de la création de votre compte ou de l'accès à votre compte, vous pouvez recevoir des offres de lapinentrepreneur.com Si vous ne souhaitez plus recevoir ces offres, vous pouvez à tout moment demander à ne plus les recevoir, modifier vos choix dans la gestion de votre compte ou demander à lapinentrepreneur.com, selon le cas, d'apporter les modifications nécessaires à votre compte.
Conformément au règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif au traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression, de limitation de traitement, d'opposition, de portabilité et, si vous résidez en France, de définition du traitement des données personnelles détenues par la lapinentrepreneur.com, selon le cas. Après votre décès. La plupart de ces droits peuvent être exercés sur votre compte. Vous pouvez aussi nous écrire
par e-mail aux adresses suivantes :
contact@lapinentrepreneur.com
Veuillez indiquer votre nom, votre adresse électronique et/ou votre adresse postale (selon la façon dont vous souhaitez que nous vous répondions) et votre numéro de référence client, le cas échéant. Si oui, veuillez inclure un résumé des raisons pour lesquelles vous avez exercé vos droits en vertu de la loi). Une réponse vous sera envoyée au cours du mois suivant la réception de votre demande. Si vous avez d'autres questions ou préoccupations concernant l'utilisation de vos données dans le service veuillez contacter l'un des délégués à la protection des données (DPD) respectifs comme suit :
Article 4 - Commande
Nous mettons à votre disposition une adresse email, vous pouvez également nous joindre en utilisant la rubrique "Contactez-nous" ; pour cela il vous suffit de vous identifier à l'aide de votre adresse e-mail . L'archivage du bon de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
Le processus de commande des Contenus Numériques est présenté en détail sur le Site.
Pour commander, vous devez impérativement avoir la capacité juridique de contracter et être titulaire d'une carte bancaire personnelle en cours de validité.
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la validation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.
Une fois que vous avez fourni les informations demandées, le client coche la case "J'accepte les conditions générales de téléchargement et licences d'utilisation associées". Cette case cochée entraîne l'acceptation par le client des présentes conditions générales de téléchargement et la licence d'utilisation figurant en Annexe 1, incluant les modalités et contraintes techniques générales liées à l'achat des fichiers numériques présentées sur les pages d'aide du service de Livres à contenus Numériques des conditions particulières liées à chaque produit.
Votre commande en ligne une fois validée ne peut plus être annulée suite à l'acceptation du paiement.
Nous vous confirmerons votre commande par e-mail et vous envoyons votre produit qui sera envoyé sous format PDF par mail.
Un récapitulatif des informations liées au Service et les Conditions Générales de Vente, vous seront communiqués via l'e-mail de confirmation de votre commande.
Article 5 - prix
Les prix des formations Numériques sont indiqués en Euros toutes taxes comprises.
Le fait de valider la commande implique l'obligation à votre charge de payer le prix indiqué.
Article 6 - Paiement
Le règlement de vos achats s'effectue auprès lapinentrepreneur.com
Soit par carte bancaire : Visa, MasterCard, autres Cartes Bleues
Le débit de la carte bancaire est effectué au moment de la commande.
Les factures seront émises par lapinentrepreneur.com
Article 7 - Absence de droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur concernant les services de fourniture de contenus numériques, vous acceptez expressément que la fourniture du/ des contenus numérique(s) commence dès la validation de votre commande soit avant la fin du délai de 14 jours et vous renoncez expressément à bénéficier du droit de rétractation. Aucune demande de rétractation, d'annulation ou de remboursement ne sera recevable pour la période souscrite.
L'acceptation du démarrage immédiat de la fourniture de produits numériques et la renonciation expresse au droit de rétractation pour ces contenus est formalisée lors de la validation de la commande des contenus Numériques.
En conséquence, les achats à contenus numériques sont fermes et définitifs. Ils ne pourront donc donner lieu à échange, remboursement ou à l'exercice d'un droit de rétractation.
Article 8 - Garanties légales des contenus numériques
9.1. Garantie légale pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2022
Lorsque le contrat prévoit une opération de fourniture ponctuelle du contenu numérique ou du service numérique, ou une série d'opérations de fourniture distinctes :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
Pour la mise en œuvre de vos garanties légales, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée au plus vite au service clientèle conformément aux modalités prévues à l'article 11 des présentes conditions générales.
9.2 Garantie légale contre les vices cachés
Lorsque votre bien présente un défaut, vous pouvez également mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Il vous reviendra alors de prouver notamment que le défaut existait au moment de l'achat, qu'il était caché et qu'il rend le produit inutilisable.
Article 10 - Remboursement
Les remboursements des contenus Numériques dans l'hypothèse visée à l'article 9 seront effectués dans les meilleurs délais
Le remboursement des achats s'effectuera selon le moyen de paiement utilisé lors de votre commande. Lors de l'étape de paiement, vos coordonnées bancaires pourront être conservées pour passer vos prochaines commandes. Elles ne seront en aucun cas visibles sur le site. Vous pouvez les supprimer en vous rendant dans votre compte.
Les avantages obtenus lors de l'achat du produit seront perdus en cas d'annulation d'une commande.
Article 11 - Service clientèle
En cas de difficultés, et notamment au cas où vous ne recevez pas un email vous donnant accès à la page contenant votre produit, contacter notre service clientèle
contact@lapinentrepreneur.com
Article 12 - Propriété intellectuelle
12.1 - Tous les contenus numériques, sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle par leurs titulaires et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du Code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites lapinentrepreneur.com ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites sites lapinentrepreneur.com à d'autres fins que son utilisation conforme à sa destination est strictement interdite et sera considérée comme une violation du droit d'auteur passible de poursuites pénales. Toute revente, échange, louage des contenus ou transfert à un tiers, sont strictement interdits. Vous vous engagez expressément à garder confidentiel les contenus qui vous seront transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
Les possibilités de transfert tels que mentionnés sur le Site ou sur les sites des Diffuseurs accessibles depuis le Site n'emportent en aucun cas renonciation par les ayants droits à leurs droits sur les contenus numériques.
En ce qui concerne formations numériques proposés lapinentrepreneur.com rappelle qu'elle est seule autorisée à diffuser ces fichiers et que ceux-ci sont protégés par les réglementations nationales et internationales en matière de droit d'auteur.
Le client ne bénéficie quant à lui que d'un droit d'utilisation personnel de ces fichiers dans un cadre strictement privé. Toute utilisation hors du cadre des présentes et non conforme à la licence d'utilisation figurant en Annexe 1 est strictement prohibée et toute utilisation à des fins autres que privées expose le client à des poursuites judiciaires civiles et /ou pénales.
Il est rappelé que les contenus Numériques accessibles dans le cadre de l'Offre contenus Numériques comportent des mentions d'identification et/ou des mesures techniques de contrôle et de restriction d'utilisation, ou de protection à l'égard des tiers. Vous vous engagez à ne pas porter atteinte à ces mentions ou mesures et/ou à les modifier ou les supprimer. Vous vous engagez à ne pas essayer de contourner ou de modifier les sites webs nécessaires à l'utilisation du Service et à ne pas violer les présentes conditions à ne pas faire obstacle, modifier ou supprimer toute information relative au régime des droits sur les produits, ni à encourager ou aider des tiers à effectuer de tels actes.
12.2 Licences d'utilisation des produits.
Les conditions d'utilisations sont rappelées dans la licence d'utilisation figurant en Annexe 1 aux présentes conditions générales.
Il vous appartient de prendre connaissance des conditions de la licence d'utilisation. Toute commande dans le cadre du Service implique l'acceptation pleine et entière des conditions de la licence d'utilisation des contenus . Les fichiers Numériques proposés dans le cadre de l'Offre sont réservés aux Clients résidant sur le territoire Européen et Suisse à la date d'achat Le Client déclare être domicilié dans le territoire susmentionné.
12.3 - Les dénominations sociales, marques, logo et signes distinctifs reproduits sur les sites sites lapinentrepreneur.com sont protégés au titre du droit des marques. La reproduction ou la représentation de tout ou partie d'un des signes précités est strictement interdite et doit faire l'objet d'une autorisation écrite préalable du titulaire de la marque.
12.4 - Dans l'hypothèse où les sites lapinentrepreneur.com retirerait le contenu numérique de la plateforme, ce dernier sera supprimé de la bibliothèque du client bien que le contenu numérique ait été acheté par le client. Cette suppression ne pourra en cas faire l'objet d'une contestation et ne saurait engager la responsabilité de sites lapinentrepreneur.com
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Article 13 - Engagements d'utilisation du service - Responsabilité
13.1 - Engagement d'utilisation
Vous vous engagez à :
ne pas utiliser le Service à des fins illégales.
ne pas faire un usage commercial des informations, services et contenus fournis sur les Sites sites lapinentrepreneur.com
13.2 - Responsabilité
sites lapinentrepreneur.com s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser son Site. Néanmoins, aucun site n'étant inviolable, notre responsabilité de ne pourra être mise en cause si des données indésirables sont importées et installées sur son Site à son insu, ou si à l'inverse, les données transmises par le client pour gérer sa commande sont détournées pour être utilisées illicitement par des tiers.
sites lapinentrepreneur.com ne saurait être tenue responsable des limitations d'utilisation liées à des restrictions de licence d'utilisation issues des droits concédés par les Diffuseurs/Editeurs.
sites lapinentrepreneur.com ne saurait être tenue par ailleurs responsable des problèmes techniques indépendants de son Service, tels que : des problèmes de communication dus au fournisseur accès Internet du client (lenteur ou interruption toujours possible), contraintes et limites du réseau Internet, notamment en matière de transmissions de données d'informations via les réseaux et d'atteinte aux données. Pour des raisons techniques, notamment de maintenance ou de panne de réseau, une interruption momentanée des services est possible.
En outre, il appartient au client de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger ses propres données et logiciels de la contamination par d'éventuels "virus" informatiques et site lapinentrepreneur.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'éventuels dommages susceptibles d'en découler, tels que pertes de données ou détérioration d'équipement informatique.
Le client est seul responsable de l'utilisation qu'il fait du Service, et ne saurait tenir responsable sites lapinentrepreneur.com pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.
Article 14 - Droit applicable - Litiges - Traitement des réclamations - Médiation
Droit applicable : Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
Traitement des réclamations : Pour toute réclamation vous pouvez contacter le service clientèle aux coordonnées mentionnées à l'Article 11 des présentes conditions.
Plateforme de Règlement en Ligne des Litiges : Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.
Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/
Article 15 - Validation
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions Générales et notamment les informations sur les caractéristiques contenus numériques commandés, le prix, ainsi que les conditions propres à chaque produit numérique avant la passation de votre commande. Vous déclarez avoir la pleine capacité juridique pour passer une commande et accepter les présentes conditions générales.
ANNEXE 1 - LICENCE D'UTILISATION
ART.1 : OBJET
La présente Licence d'Utilisation (ci-après la Licence) concerne exclusivement les ventes de Contenus Numériques depuis le site internet lapinentrepreneur.com pour l'Offre s'adresse exclusivement aux clients non revendeurs. Les présentes dispositions complètent les Conditions Générales.
le produit est destiné aux seules fins de lecture par le client d'un fichier comportant un Contenu Numérique et ce, sur différents terminaux de lecture selon des formats de fichiers et selon des conditions techniques et matérielles divers. L'accès aux Contenus numériques requiert une connexion à l'Internet.
ART.2 : MODALITÉS TECHNIQUES
Les modalités et contraintes techniques spécifiques liées au Contenus Numériques sont présentées sur la fiche produit de chaque Contenu Numérique.
En cas de difficultés, vous pouvez contacter le service clientèle de sites lapinentrepreneur.com selon la procédure prévue dans les Conditions Générales.
Si le problème persiste le remboursement de votre commande en vous adressant au Service Clientèle selon la procédure prévue dans les Conditions Générales.
ART.3 : MESURES TEHNIQUES DE PROTECTION
Les Contenus numériques achetés sur le Site sont protégés par des mesures techniques de protection permettant de contrôler leur utilisation et leur copie.
L'atteinte aux mesures techniques de protection est sanctionnée par des délits spécifiques visés à l'article L 335-3-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
ART.4 : PROTECTION DES DROITS D'AUTEUR
Les Contenus Numériques présentés sur le site sont destinés à un usage strictement privé. Toute reproduction, représentation ou usage public collectif sont prohibés.
La licence d'utilisation des Contenus Numériques est limitée au territoire Européen + Suisse sous réserve de restrictions spécifiques propre à l'Editeur/Diffuseur communiquée au moment de l'achat de chaque Contenu Numérique.
De même, tout échange, revente ou louage à un tiers des Contenus Numériques est strictement interdit et sera considéré comme une violation du droit d'auteur passible de poursuites pénales.
Les Contenus Numériques ainsi que tous les éléments reproduits sur la fiche produit de chaque Contenu Numérique (notamment textes, commentaires, illustrations, logos et documents iconographiques) sont protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle et par les normes internationales applicables.
Vous vous engagez expressément à garder confidentiel le lien de téléchargement qui vous sera transmis et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
ART.5 : RESPONSABILITÉ
nous ne pouvons pas être tenus responsables des interruptions de services dues aux caractéristiques et limites du réseau Internet notamment dans le cas d'interruption des réseaux d'accès, des performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les informations contenues sur le Site ou les Contenus Numériques.
nous ne sommes aucunement responsables des interruptions de services du Site liées à des difficultés techniques ou autres.
Les législations en vigueur dans certains pays peuvent interdire ou restreindre le libre accès à certaines œuvres de l'esprit ; dans ce contexte, il appartient au client de s'assurer qu'au regard de la législation du lieu de sa commande, il n'existe pas d'obstacle à la transmission des Contenus Numériques commandés, de sorte que la responsabilité du diffuseur et ou des éditeurs ne puisse en aucun cas être engagée.
Compte tenu des caractéristiques intrinsèques de l'Internet, nous ne vous protègeront pas contre les risques notamment de détournement, d'intrusion, de contamination et de piratage de vos données, programmes et fichiers. Il vous appartient de prendre toutes mesures appropriées de nature à protéger vos propres données, programmes et fichiers notamment contre les virus informatiques.
ART.6 : MODIFICATIONS DE LA LICENCE D'UTILISATION
nous nous réservons la faculté de modifier à tout moment tout ou partie des dispositions de la présente Licence. Ces éventuelles modifications seront opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux commandes transmises antérieurement.
ART.7 : LOI APPLICABLE
Le droit Français est seul applicable En cas de traduction des présentes, la version française prédomine.
ANNEXE 2
ARTICLE L. 217-4 CODE DE LA CONSOMMATION
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
ARTICLE L. 217-5 CODE DE LA CONSOMMATION
Le bien est conforme au contrat :
S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
ARTICLE L. 217-12 CODE DE LA CONSOMMATION
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE 1641 CODE CIVIL
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
ARTICLE 1648 ALINÉA 1ER CODE CIVIL
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice